Conditions générales de vente en ligne

1. CHAMP D’APPLICATION

Toutes les relations commerciales entre la société à responsabilité limitée Brasserie Dupont, dont le siège social est situé Rue Basse 5 à 7904 Leuze-en-Hainaut, immatriculée à la BCE sous le numéro 0401.235.550 (RPM Hainaut division Tournai), (dénommée ci-après la « Brasserie Dupont » ou la « Société ») et toute personne physique ou personne morale procédant à l’achat ou à la location d’un produit proposé par la Société (ci-après le « Client »), seront régies par les présentes conditions générales. Dans les dispositions uniquement applicables au Client personne physique, ce dernier sera défini dans les présentes sous le vocable « Consommateur » tel que défini à l’article 1 du Code de droit économique.
Par le fait même de son achat ou de la passation de sa commande sur notre site internet, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Celles-ci priment toujours sur les conditions du Client, même si ces dernières stipulent qu’elles sont les seules à s’appliquer.
La nullité éventuelle de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales n’aura en aucune manière une influence sur l’applicabilité des autres clauses. En cas de nullité d’une des dispositions, la Brasserie Dupont et le Client négocieront, dans la mesure de leur possibilité, avec loyauté et conviction, en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente répondant à l’esprit des présentes conditions générales.
Le fait que la Brasserie Dupont omette d’exiger la stricte application de l’une des dispositions des présentes conditions générales, ne peut être considéré comme une renonciation tacite des droits dont la Brasserie Dupont dispose en vertu des présentes conditions générales, et ne porte pas préjudice à la possibilité pour la Brasserie Dupont d’exiger par la suite la stricte application de ces dispositions.
La Brasserie Dupont se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement ces conditions générales, toujours disponibles sur le site internet de la Brasserie Dupont via ce lien.

2. DROITS D’AUTEURS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Brasserie Dupont conserve les droits d’auteur et droits voisins et tous les droits intellectuels sur les documents, images, la marque, le nom, le logo, et les autres articles présentés sur les catalogues, notices, folders, annonces publicitaires ou échantillons (sous format papier ou électronique) et tout autre support proposé par la Brasserie Dupont. Ces derniers ne peuvent en aucune manière être reproduits, utilisés ou communiqués au public, sans l’accord écrit et préalable exprès de la Brasserie Dupont, à moins que cela ne soit pas exigé conformément aux dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins insérées dans le Code de droit économique.

3. PRODUITS ET OFFRES

Les produits proposés à la vente par la Brasserie Dupont sont ceux qui figurent sur le site internet, au jour de la consultation du site par le Client. Les produits présentés sur le site internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La Brasserie Dupont se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.
Les catalogues, notices, folders, annonces publicitaires ou échantillons (sous format papier ou électronique) ne peuvent pas être considérés comme des offres liantes relatives aux produits décrits ou représentés, ou aux services offerts. Les offres de la Brasserie Dupont sont faites sans engagement et doivent seulement être considérées comme une invitation faite au Client de procéder à un achat, sauf stipulation expresse contraire. Toutes les offres se font sous la condition expresse que les produits ne seront livrés que dans les limites du stock disponible. Les images présentées par la Brasserie Dupont ou les spécifications ne sont pas contraignantes et ont été exclusivement réalisées en vue de donner une présentation de l’article offert à la vente. De plus, les publications peuvent contenir des inexactitudes ou des fautes de frappe. Les éventuelles fautes susmentionnées ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation.

4. COMMANDE

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :
– choisir les articles et les ajouter à son panier ;
– valider le contenu du panier ;
– remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– choisir le mode de livraison de sa commande (au lieu de livraison du choix du Client ou en point relai via BPOST ou DPD) ;
– choisir le mode de paiement ;
– accepter les présentes conditions générales ;
– valider sa commande et effectuer son paiement.
Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de sa commande.
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés. Tout ajout à la commande validée et payée sera considéré comme constituant une nouvelle commande pouvant donner lieu à une livraison différée.
La Brasserie Dupont se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du montant principal de la commande, des intérêts et des frais le cas échéant.
La Brasserie Dupont se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, le cas échéant. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Dans le processus de commande, le Client aura la possibilité de se faire livrer soit à son domicile, soit dans un point relais disponible de son choix. La Brasserie Dupont ne garantit toutefois pas que chaque région géographique soit couverte par un point relai (notamment en ce qui concerne les livraisons à l’étranger).
Le cas échéant, les frais de livraison sont clairement indiqués dans le prix conformément à l’article 5, et votre commande est alors livrée à l’endroit de livraison référencé, conformément au prescrit de l’article 7 des présentes conditions générales.

5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sauf erreur typographique. La Brasserie Dupont se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour toute raison économiquement objective, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les frais de livraison, de réservation ou les autres frais administratifs complémentaires obligatoires sont mentionnés séparément.
Sauf accord contraire exprès, les commandes passées sur le site internet sont payables au grand comptant via les moyens de paiement suivants :  Visa, MasterCard, Bancotact, Payconic et virements bancaires.
La carte de crédit du Client sera immédiatement débitée au moment de la transaction.
Une confirmation de commande sera immédiatement envoyée au Client après la confirmation de sa commande.
Le Client a toujours la possibilité de demander la facture liée à sa commande.
La Brasserie Dupont ne peut être tenue responsable des retards dans la livraison et/ou de l’absence de livraison de la commande du Client qui sont dus au refus de l’émetteur de la carte bancaire de ce dernier d’effectuer son paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.
Les actions, promotions, bons de réduction ne sont pas cumulables. La réduction la plus avantageuse est toujours attribuée. Pendant la durée de validité reprise dans l’offre, les prix des produits offerts ne seront pas augmentés, sous réserve d’une erreur/faute d’impression, ou d’une modification des prix suite à une modification du taux de la TVA et/ou des impôts légaux.

6. VIDANGES

Les casiers, bouteilles sont marqués et restent la propriété de la Brasserie Dupont. Seules les vidanges portant la marque de la Brasserie Dupont sont reprises aux prix facturés moyennant leur retour en bon état.
Sans préjudice de l’article 11, la valeur des vidanges reprises est en premier lieu compensée avec les factures impayées, même si le Client réclame les vidanges lors du retrait de ces dernières.

7. LIVRAISON – MODALITES – TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

Toutes les livraisons sont effectuées via transporteur externe (BPOST ou DPD).
Le délai de livraison dépend de l’article commandé. Le délai de livraison est indiqué clairement dans la description du produit au moment de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La Brasserie Dupont met tout en œuvre pour livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus mais sa responsabilité en cas de défaut ou de retard de livraison ou d’exécution ne pourra être engagée, notamment en raison de la fragilité des produits (bouteilles en verre susceptibles de casser dans le transport et devant être remplacées, …). Le dépassement du délai de livraison ne dispense pas le Client de ses obligations.
La livraison comprend uniquement le transport et la remise des produits,.
En cas de commande de plusieurs produits de types différents, la Brasserie Dupont fait tout ce qui est possible pour réunir en une seule fois l’ensemble des produits commandés par le Client, en fonction du stock disponible. Si certains produits commandés par le Client ne sont pas ou plus en stock au moment de la préparation de la commande, la Brasserie Dupont présente dans la mesure du possible et au plus vite une alternative que le Client peut refuser. Le cas échéant, le Client aura la possibilité de modifier sa commande et/ou de se faire rembourser.
Sauf disposition expresse contraire, les produits sont livrés DAT (Delivered At Place) de la Brasserie Dupont. Le transfert des risques relatifs aux produits se réalise au moment de la livraison des produits au lieu de destination indiqué par le Client.
Le Client s’engage à prendre en charge les produits à leur arrivée, à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du Client et de communiquer au livreur le numéro de la commande attribuée par la Brasserie Dupont. Le Client, ou toute personne susmentionnée, devra procéder lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, à une vérification de la quantité des produits livrés. Le Client signera à cet effet une note d’envoi (bon de livraison). Le Client pourra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d’anomalies constatées (produits manquantes). Le Client devra confirmer les carences de produits soit par mail à l’adresse suivante contact@brasserie-dupont.com ou soit par téléphone au numéro suivant : +32 69 67 10 66, dans les deux jours suivants la livraison sous peine de déchéance, en précisant bien le numéro de la commande concernée, sans préjudice d’invoquer une non-conformité ou un défaut apparent conformément à l’article 9 des présentes.
Le Client, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible), ne peut refuser la livraison, toutes réclamations étant formulées ainsi qu’il est prévu par les présentes.
En cas de refus de réception des produits, le contrat sera résilié de plein droit après un délai de deux jours à compter de la sommation d’avoir à exécuter ledit contrat. Les acomptes versés seront conservés à titre de clause pénale et la Brasserie Dupont se réserve le droit de réclamer tous dommages et pénalités complémentaires.
Conformément à la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, la Brasserie Dupont n’effectue aucune livraison d’alcool en dehors du territoire belge.

8. DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Dès lors qu’il effectue une commande de produits liante à distance (commande via internet, par téléphone, par e-mail), le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, dans les quatorze jours à compter de la réception de sa commande.  Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à la Brasserie Dupont sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité et notamment, mais sans obligation, en utilisant le formulaire de rétractation prévu par le SPF Economie. Si le Consommateur use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans le délai précité dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires éventuels. En aucun cas le droit de rétractation ne pourra s’appliquer si la date limite de consommation du produit a expiré ou si le produit a été, en tout en ou partie, consommé.
En cas de rétractation de la part du Consommateur relativement au présent contrat, la Brasserie Dupont lui  remboursera tous les paiements reçus par lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Brasserie Dupont) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Consommateur a informé la Brasserie Dupont de sa décision de rétractation du présent contrat.
Le retour des produits s’effectuera conformément aux règles prévues à l’article 9 des présentes conditions.
Toute demande d’annulation de visite de la Brasserie Dupont sera acceptée moyennant remboursement si la demande d’annulation est envoyée par mail à l’adresse suivante: contact@brasserie-dupont.com au plus tard 48h avant l’heure de départ de la visite (mentionnée dans la confirmation de réservation), sauf accord après de la Brasserie Dupont.

9. RETOUR, RECLAMATIONS ET RESPONSABILITE

Sans préjudice de l’article 7, le Client perd le droit d’invoquer une non-conformité ou un défaut apparent de produits si la non-conformité ou le défaut n’a pas été notifié à la Brasserie Dupont par courrier ou par e-mail à l’adresse contact@brasserie-dupont.com, dans les huit jours après la livraison, avec les indications suivantes : le type de produit concerné, le problème rencontré, le numéro de commande, le numéro de lot, la date limite d’utilisation optimale, ainsi que des photos de la problématique rencontrée. La Brasserie Dupont dispose de cinq jours ouvrables pour répondre à la réclamation, en indiquant les dispositions qui seront prises par cette dernière. Si le retour de produit(s) apparaît justifié, le Client sera crédité du montant correspondant au produit défectueux, et devra rapatrier les lots défectueux aux frais de la Brasserie Dupont. Si par ailleurs, il apparaît que le produit rapatrié est en bon état de consommation, le Client est tenu de rembourser les frais occasionnés en cas de réclamation injustifiée. Il appartient au Client de respecter les bonnes conditions de stockage en général (en termes de local, de température, de protection contre le gel, la lumière solaire et la pluie, d’application de la règle FIFO, …). La Brasserie se réserve le droit de refuser toutes réclamations et/ou retour si ces conditions ne sont pas respectées.
Les produits, qui en dépit de toutes les précautions prises, ne répondraient pas aux exigences normales de qualité, ne sont remboursés par la Brasserie Dupont qu’une fois la responsabilité de cette dernière démontrée et lorsque les produits n’ont pas été exposés de manière anormale à la lumière, au soleil, à la chaleur, au gel, à la pluie, à la poussière, …
Toute responsabilité de la Brasserie Dupont pour tout dommage indirect causé par les biens, en ce compris la perte de gain ou de contrats par le Client ou les dommages causés à d’autres biens ou à l’environnement est expressément exclue, sauf en cas de dol ou de faute lourde.
Le Client ne peut en aucun cas renvoyer les produits ou procéder à un achat de remplacement sans l’accord préalable de la Brasserie Dupont.
En outre, aucun retour ne sera accepté après la date limite de consommation.
Sous réserve d’éventuelle garantie accordée par la Brasserie Dupont, la responsabilité de cette dernière est limitée à la valeur de la facture des produits livrés et en toute hypothèse cette responsabilité est limitée à celle imposée de manière contraignante par la loi.
Le Client reconnait que la Brasserie Dupont ne garantit pas que les produits satisfassent à la réglementation ou aux exigences applicables en tout territoire, sauf en ce qui concerne le respect de la réglementation et des exigences qui prévalent en Belgique.
La Brasserie Dupont accorde les délais légaux de garantie applicables aux Consommateurs.

10. FORCE MAJEURE ET DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES

Toutes les circonstances qui, au moment de l’établissement de l’offre, étaient raisonnablement imprévisibles, et qui rendent l’exécution du contrat plus lourde ou plus difficile que prévu d’un point de vue administratif, technique, financier ou autre, seront considérées comme des cas de force majeure.
Elles donnent à la Brasserie Dupont le droit, outre la suspension de plein droit des prestations et/ou le droit de mettre fin au contrat de plein droit sans frais ni indemnités, de demander une révision ou une indemnisation par simple notification écrite au Client. Dans ces circonstances, le délai d’exécution est suspendu de plein droit aussi longtemps que la force majeure perdure, augmentée du temps nécessaire pour le redémarrage des prestations, lequel comprend au minimum deux jours ouvrables. En cas de force majeure de plus d’un mois calendrier, le contrat pourra être annulé sans frais ni indemnité.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, barrage routier, insurrection, épidémie, pandémie, circonstances naturelles, grève ou lock-out, incendie, inondation, saisie, manque de moyens de transport, insuffisance générale des matières premières ou des produits, limitations des consommations d’énergie, des perturbations de l’activité, de l’approvisionnement d’énergie, d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou de l’indisponibilité à un moment quelconque du site internet, de la livraison en retard ou de l’absence de livraison dans le chef de la Brasserie Dupont ou dans celui de l’un de ses fournisseurs. En cas de force majeure, le Client s’interdit de postuler la résiliation du contrat, ou de faire exécuter les prestations par un tiers pour le compte de la Brasserie Dupont.

11. SURETES FINANCIERES

Conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières, la Brasserie Dupont a le droit de retenir et compenser automatiquement et de plein droit toutes les dettes certaines, exigibles et réciproques qui existent entre elle et le Client.

12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La manière dont la Brasserie Dupont collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 – le « RGPD ») et (ii) la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La Brasserie Dupont confirme que tout traitement des données à caractère personnel du Client et de toute personne concernée en général est conforme au Règlement précité.
La Brasserie Dupont et son personnel ne sont nullement responsables des données à caractère personnel auxquelles ils seraient confrontés indépendamment de leur volonté.

13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Lorsque le Client est une personne physique ou une personne morale qui acquiert ou utilise les produits à des fins non professionnelles, les litiges entre la Brasserie Dupont et ce Client seront soumis aux tribunaux du domicile du Client. Dans tous les autres cas, les litiges seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l’arrondissement où se situe le siège social de la Brasserie Dupont, sous réserve de la possibilité pour la Brasserie Dupont de décider que les tribunaux de l’arrondissement dans lequel se situe le siège social du Client sont compétents. Le droit belge est applicable, les articles 1 à 4 (inclus), 40 et 89 à 101 (inclus) de la Convention de Vienne sont exclus.