Charte vie privée

Votre confiance en nous constitue le capital le plus important de la Brasserie Dupont (ci-après dénommée « la Brasserie Dupont » « nous » ou « notre Société »). Votre vie privée revêt dès lors une importance essentielle pour nous.

La présente charte de protection des données (ci-après dénommée la « Charte ») s’applique entre autres à (i) notre site Internet https://www.brasserie-dupont.com (ci-après dénommé le « Site Web »), à (ii) vos visites au sein de la la Brasserie Dupont et, de manière générale, (iii) à toutes les relations (commerciales) existant entre la Brasserie Dupont et ses clients, prospects et partenaires commerciaux, et toutes personnes avec qui nous sommes susceptibles d’entretenir des relations.

La présente Charte s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par la Brasserie Dupont, agissant en qualité de responsable du traitement, et couvre tous les traitements de données dont la Brasserie Dupont est responsable.

Cette Charte contient, entre autres, des informations sur les données à caractère personnel que la Brasserie Dupont récolte, ainsi que sur la manière dont la Brasserie Dupont traite ces données à caractère personnel.

La Brasserie Dupont souhaite souligner qu’elle essaie à tout moment d’agir en conformité avec (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 – le « RGPD ») et (ii) la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La présente Charte contient entre autres des informations sur les données à caractère personnel que la Brasserie Dupont collecte, ainsi que sur la manière dont la Brasserie Dupont utilise et traite ces données à caractère personnel.

La visite du Site Web, la sollicitation de nos services et l’achat de nos produits, ainsi que, de manière générale, la communication avec la Brasserie Dupont implique votre approbation expresse (au moyen de la communication de vos données à caractère personnel ou « opt-in » de participation) de la présente Charte et donc de la manière dont nous collectons, utilisons et traitons vos données à caractère personnel.

Veuillez lire la présente Charte en combinaison avec les conditions d’utilisation du site web et la politique d’utilisation des cookies de la Brasserie Dupont.

Types de données à caractère personnel

La Brasserie Dupont peut collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes :

• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Adresse du domicile (adresse, code postal, localité, pays) ;
• Numéro de téléphone (fixe/gsm) ;
• Numéro de compte bancaire ;
• Adresse de facturation ;
• Adresse IP ;
• Toutes les données à caractère personnel transmises volontairement à la Brasserie Dupont (lors de la correspondance en général, ou de la transmission d’un CV, par exemple).

La Brasserie Dupont collecte en outre automatiquement des informations anonymes concernant l’utilisation que vous faites du Site Web, par le biais de cookies. Ainsi, par exemple, la Brasserie Dupont enregistrera automatiquement quelles parties du Site Web vous visitez, quel navigateur web vous utilisez, quel site web vous visitiez lorsque vous avez reçu l’accès au Site Web, etc. Nous ne pouvons pas vous identifier sur la base de ces données, mais celles-ci permettent à la Brasserie Dupont d’établir des statistiques concernant l’utilisation du Site Web. Dès lors, la navigation sur le Site Web de la Brasserie Dupont implique votre acceptation concernant l’utilisation de certains cookies. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez lire notre politique d’utilisation des cookies

Mode de collecte des données à caractère personnel

Ces données à caractère personnel sont collectées en cas de ou dans le cadre de :

• La visite du Site Web de la Brasserie Dupont par le biais des cookies ;
• L’inscription de vos données à caractère personnel via le formulaire de contact disponible sur le Site Web de la Brasserie Dupont ;
• L’inscription et l’attribution de vos identifiants pour accéder à votre compte utilisateur sur le Site Web de la Brasserie Dupont;
• Le transfert par vos soins de votre CV afin de solliciter un emploi ;
• Une demande de devis ;
• L’inscription à la visite de la Brasserie ;
• L’usage fait d’un service que nous proposons (que ce soit par l’intermédiaire du Site Web ou non) ;
• L’échange de cartes de visite ;
• La vérification de votre identité (par exemple lors de l’identification à votre arrivée pour une visite de la Brasserie) ;
• De manière générale, la correspondance échangée avec la Brasserie Dupont (e-mail, téléphone, ou par tout autre moyen de correspondance);
• De manière générale, la collaboration avec la Brasserie Dupont;

Les données à caractère personnel collectées par la Brasserie Dupont sont donc expressément et volontairement fournies par vos soins.

La délivrance de certaines données à caractère personnel est une condition afin de pouvoir bénéficier de certains services (par exemple pour la visite de la Brasserie ou de commande de produits à la Brasserie Dupont). Nous nous engageons à ne collecter que les données à caractère personnel dont nous avons besoin pour la finalité du traitement, et à ne traiter ces données qu’en fonction du but poursuivi.

Utilisation des données à caractère personnel

La Brasserie Dupont peut utiliser vos données à caractère personnel pour les finalités que vous trouverez en annexe 1 de la présente Charte.

De manière générale, nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou lorsque cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus légalement :

• La sauvegarde de nos intérêts légitimes ;
• La conclusion, la négociation et l’exécution d’un contrat qui nous lie avec vous ;
• Le respect d’une obligation légale ;
• La préservation de l’intérêt public.

Divulgation de données à caractère personnel à des tiers

La Brasserie Dupont ne divulguera pas vos données à caractère personnel à des tiers, sauf lorsque cela s’avère nécessaire dans le cadre du service sollicité et notamment, mais sans limitation :

• La livraison des produits commandés ;
• La gestion de nos bases de données (inscription/modification/suppression) ;
• La gestion de votre compte utilisateur sur le Site Web (inscription/modification/suppression) ;
• Les analyses d’audience de notre Site Web ;
• Le stockage informatique ;
• Le respect des obligations légales imposées à la Brasserie Dupont.

Dans ce contexte, vos données à caractère personnel peuvent éventuellement être rendues publiques auprès des webmasters, des partenaires de paiement, des fournisseurs de logiciels, des partenaires cloud, notre compagnie d’assurance, notre informaticien externe ainsi que divers prestataires à qui la Brasserie Dupont est susceptible de faire appel dans le cadre de la prestation de ses services.

S’il est nécessaire que, dans ce cadre, la Brasserie Dupont divulgue vos données à caractère personnel à des tiers, la tierce partie concernée sera tenue d’utiliser vos données à caractère personnel conformément aux dispositions de la présente Charte.

Nonobstant ce qui précède, il est toutefois possible que la Brasserie Dupont divulgue vos données à caractère personnel :

• Aux autorités compétentes (i) lorsque la Brasserie Dupont y est tenue sur base de la loi ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure judiciaire future et (ii) pour garantir et défendre nos droits ;
• Lorsque La Brasserie Dupont ou presque tous ses actifs sont repris par une tierce partie, auquel cas vos données à caractère personnel – que la Brasserie Dupont a collectées – constitueront l’un des actifs transférés;
• Lorsque vous y avez expressément consenti, le cas échéant.

Traitement transfrontalier des données à caractère personnel

En principe nous ne transmettrons pas vos données à caractère personnel en-dehors de l’Espace économique européen (EEE). Toutefois, si dans le cadre de certaines prestations, la Brasserie Dupont est amenée à traiter vos données à caractère personnel en dehors de l’EEE avec un destinataire qui a son domicile ou son siège social dans un pays qui ne tombe pas sous une décision similaire, promulguée par la Commission européenne, ce traitement sera soumis aux dispositions d’une convention de transfert de données, laquelle contiendra (i) les clauses contractuelles standards telles que définies dans la ‘Décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (Décision 2010/87/CE)’, ou (ii) un quelconque autre mécanisme sur la base de la législation relative à la vie privée ou d’une quelconque autre réglementation relative au traitement de données à caractère personnel.

Stockage des données à caractère personnel

Sauf quand un plus long délai de conservation est requis ou justifié (i) par la loi ou (ii) par le respect d’une autre obligation légale, la Brasserie Dupont ne conserve vos données à caractère personnel que pendant la période qui est nécessaire pour atteindre et remplir les objectifs pour lesquels elles ont été collectées tels que décrits dans la Charte, sous le point ‘utilisation des données à caractère personnel’.

La Brasserie Dupont conservera toutes les données à caractère personnel qu’elle a collectées, dans ses dossiers en version papier conservés en interne dans l’entreprise, sur ses serveurs et logiciels informatiques internes ainsi que sur un serveur cloud localisé en Europe.

Annexe 2 : durées de conservation par catégorie de traitements.

Vos droits relatifs à la protection de votre vie privée

Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accéder à vos données à caractère personnel ;
• Droit de rectifier, de compléter ou de mettre à jour vos données à caractère personnel ;
• Dans certaines circonstances, le droit de supprimer vos données à caractère personnel (‘droit à l’oubli’) (dans ce contexte, la Brasserie Dupont indique que certains services ne seront plus accessibles ou ne pourront être fournis si vous supprimez certaines données personnelles ou les faites supprimer) ;
• Droit à une limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
• Droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;
• Droit d’objection / d’opposition contre le traitement de vos données à caractère personnel.

Si vous souhaitez exercer vos droits relatifs à la protection de la vie privée, veuillez contactercontact@brasserie-dupont.com

Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site Internet de l’Autorité de Protection des Données (ci-après l’ « APD »)  via le lien suivant «https://www.autoriteprotectiondonnees.be/».

Protection des données à caractère personnel

La Brasserie Dupont s’engage à prendre les mesures de précaution raisonnables, de nature physique, technologique et/ou organisationnelle pour éviter (i) l’accès non autorisé à vos données à caractère personnel, ainsi que (ii) la perte, l’abus ou la modification de vos données à caractère personnel.

Nonobstant la politique de sécurité de la Brasserie Dupont, les contrôles qu’elle effectue et les actes qu’elle pose dans ce cadre, il ne peut être garanti un niveau infaillible de sécurité. Aucune méthode de transfert ou de transmission par le biais d’Internet, ni aucune méthode de stockage électronique ne sont sûres à 100 %, de sorte que La Brasserie Dupont ne peut, dans ce cadre, garantir une sécurité absolue.

Enfin, la sécurité de votre compte dépendra également de la confidentialité de votre mot de passe pour recevoir l’accès à la Plateforme. La Brasserie Dupont ne vous demandera jamais votre mot de passe, de sorte que vous êtes tenu de ne pas le communiquer vous-même. Lorsque vous avez néanmoins communiqué votre mot de passe à un tiers, ce dernier recevra l’accès, par le biais de votre mot de passe, à votre compte et à vos données à caractère personnel. Dans ce cas, vous assumez vous-même la responsabilité des agissements qui sont posés par l’utilisation qui est faite de votre compte. La Brasserie Dupont vous conseille dès lors vivement, lorsque vous constatez que quelqu’un a obtenu l’accès à votre compte, de modifier immédiatement votre mot de passe et de prendre contact avec nous.

Actualisation de la Charte

La Brasserie Dupont est habilitée à actualiser la présente Charte en installant une nouvelle version sur le Site Web. Dans ce cadre, il est particulièrement indiqué de consulter régulièrement le Site Web et la page concernée sur laquelle la Charte est reproduite, afin d’être certain que vous ayez connaissance des moindres modifications.

La dernière version sera toujours consultable via ce lien.

Autres sites web

Le Site Web peut éventuellement contenir des hyperliens vers d’autres sites web. Lorsque vous cliquez sur l’un de ces liens, vous pouvez être redirigé vers un autre site web ou une source Internet qui pourrait recueillir des informations à votre sujet via des cookies ou d’autres technologies. La Brasserie Dupont ne porte aucune responsabilité, ou autorité de contrôle sur ces autres sites ou ressources Internet, ni sur la collecte, l’utilisation et la distribution de vos données à caractère personnel. Vous devez vérifier vous-même la politique de confidentialité de ces autres sites Web et sources Internet afin de pouvoir juger s’ils agissent conformément à la législation sur la protection de la vie privée.

Contactez La Brasserie Dupont

Si vous avez des questions sur la Charte ou sur la manière dont la Brasserie Dupont collecte, utilise ou traite vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter :

• Par e-mail : contact@brasserie-dupont.com

ou

• Par la poste : Brasserie Dupont, Rue Basse 5 à 7904 Tourpes

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont la Brasserie Dupont a traité les questions ou commentaires que vous lui avez soumis, ou si vous avez des réclamations concernant la manière dont la Brasserie Dupont collecte, utilise et/ou traite vos données à caractère personnel, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’APD.

Qu’attendons-nous de vous ?

De notre côté, nous attendons de vous que vous assuriez que les informations que vous nous avez transmises sont pertinentes et à jour. Vous devez également nous informer sans délai de tout changement significatif relatif à votre situation. Si vous êtes amené à devoir nous fournir des informations sur un tiers, nous vous invitons à vous assurer que ce dernier vous a donné son consentement pour ce faire.

Annexe 1 – Finalités de l’utilisation des données à caractère personnel

La Brasserie Dupont peut utiliser vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

1. La visite de notre Site Web, l’optimisation de la qualité, la gestion et le contenu du Site Web :

Afin d’améliorer la qualité de vos visites sur notre Site Web, nous utilisons certains cookies nous permettant de mémoriser certaines de vos données à caractère personnel. Cependant, nous utilisons de façon très limitée les cookies de longue durée.

Merci de cliquer ici pour en savoir plus sur la façon dont nous utilisons les cookies.

Ce traitement se fonde sur notre intérêt légitime ou sur votre consentement.

2. Réception et traitement des questions posées via le formulaire de contact ou par tout autre moyen de communication :

Un formulaire de contact en ligne est disponible sur notre Site Web. Vous avez également l’opportunité de nous contacter par téléphone et par e-mail. Afin d’honorer vos demandes (demandes d’information, demandes de devis, demande de réservation, sollicitation à un emploi, etc…) nous serons amenés à traiter certaines de vos données à caractère personnel.

Ce traitement se fonde sur notre intérêt légitime ou sur l’exécution précontractuelle.

3. La création de votre compte utilisateur sur notre Site Web:

Vous avez l’opportunité d’effectuer vos commandes en ligne via votre compte utilisateur spécialement réservé à cet effet sur notre Site Web. Pour ce faire, il est nécessaire de créer un compte en ligne, en y insérant des données à caractère personnel qui nous servent à pouvoir relier votre compte à votre personne. Cependant, nous n’avons pas accès à vos données de paiement.

Ce traitement se fonde sur l’exécution d’un contrat ou précontractuelle.

4. L’inscription à notre newsletter :

Sur notre Site Web, vous êtes invité à nous faire part de votre adresse e-mail si vous désirez vous inscrire à notre newsletter. Nous enregistrons votre choix afin de vous faire parvenir nos nouvelles, sur base de votre demande uniquement. Dans ce cadre, nous sommes donc amenés à traiter certaines de vos données à caractère personnel.

Ce traitement se fonde sur votre consentement.

5. Elaboration d’un devis ou d’une offre :

Afin de rédiger et de vous communiquer un devis ou une offre, sur votre sollicitation, nous serons amenés à traiter certaines de vos données à caractère personnel.

Ce traitement se fonde sur une exécution précontractuelle.

6. L’établissement d’une convention :

En tant que client, vous pourrez être amené à conclure une convention ou à signer des documents avec La Brasserie Dupont afin que nous puissions entamer la collaboration pour laquelle vous avez sollicité certains de nos services. Dans ce cadre, nous serons amenés à récolter certaines de vos données personnelles.

Ce traitement se fonde sur l’exécution d’un contrat ou sur une obligation légale.

7. Exécution des services, traitement de vos opérations et exécution de vos instructions tels que l’envoi d’une commande ou la visite de la Brasserie :

Nous utilisons vos données afin d’effectuer les services pour lesquels vous avez fait appel à la Brasserie Dupont. Cette utilisation implique que la Brasserie Dupont soit en possession de vos données à caractère personnel aussi longtemps que le nécessite la prestation du/des service(s) auquel vous avez souscrit.

Ce traitement se fonde sur l’exécution de tout contrat conclu avec vous et/ou de tout engagement pris par vous ou par la Brasserie Dupont.

8. Echange de données avec la Brasserie Dupont lors de communications formelles/informelles sur des foires ou autres évènements professionnels :

La Brasserie Dupont participe régulièrement à des salons et foires commerciales. Lors de ces évènements, il se peut que vous échangiez vos données à caractère personnel avec ces derniers, notamment par le biais de l’échange de vos cartes de visite. La Brasserie Dupont sera donc amenée à récolter, le cas échéant, ces données à caractère personnel vous concernant.

Ce traitement se fonde sur notre intérêt légitime.

9. L’établissement de mailinglists :

Dans le cadre des différents services que nous proposons, nous constituons une base de données de contacts afin d’assurer un meilleur suivi de nos clients. Dans ce contexte, certaines de vos données à caractère personnel pourront être collectées dans une base de données. Vos données à caractère personnel ne seront jamais utilisées à des fins marketings sans votre consentement exprès.

Le fondement juridique du traitement de vos données à cette fin est l’exécution d’un contrat ou votre consentement.

10. L’envoi des factures et la perception des paiements :

Dans le cadre des prestations proposées par la Brasserie Dupont et des conventions que vous aurez conclues avec nous, nous utiliserons certaines de vos données à caractère personnel afin d’établir les factures et, suite à la perception des paiements, les traiter au service comptabilité à toutes fins utiles de bonne gestion des dossiers de facturation.

Ce traitement se fonde sur l’exécution d’un contrat.

11. Respect des législations et des réglementations :

Nous nous assurons du respect de toute législation ou réglementation en vigueur. Dans ce cadre, et si cela s’impose, nous serons amenés à traiter certaines de vos données à caractère personnel.

Ce traitement se fonde sur le respect d’une obligation légale.

12. Protection de nos droits :

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données afin de protéger nos droits notamment dans le cadre de la défense ou de la protection de droits et d’intérêts légaux, d’actions en justice, la gestion de réclamations ou de litiges, en cas de restructuration de sociétés ou autres opérations de fusion ou acquisition. Nous les utiliserons sur la base d’une obligation légale.

Annexe 2 : durée de conservation par catégorie de finalité, sous réserve du droit à l’oubli (sauf obligation légale de conservation)